Partenariat public - privé (PPP): Auditions
16/12/2008 : dans le cadre de la proposition de décret « PPP » d’Hervé JAMAR (Commission des affaires intérieures)
Proposition de décret sur le Partenariat Public-Privé (consultable sur le site d’Hervé Jamar)
Dans le courant du mois d’avril 2008, Hervé Jamar s’est sérieusement penché sur la problématique du financement de nombreux investissements publics en réponse aux attentes de la population et touchant plus spécifiquement des secteurs comme le logement, les bâtiments scolaires, les infrastructures sportives (halls omnisports, piscines communales,…), de transport, l’équipement de zonings… C’est surtout en tant que Bourgmestre qu’Hervé Jamar éprouvait cette frustration de ne pouvoir garantir la réalisation de certains projets faute de moyens financiers. Il s’est penché sur le problème et il a rédigé une proposition de décret sur les PPP, datée du 11 avril 2008.
Dans le cadre des débats sur cette proposition de décret en Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon, lors de la dernière séance, les commissaires ont décidé de procéder à l’audition de différents intervenants au sujet des partenariats public-privé (PPP).
Ce fut chose faite toute la matinée du mardi 16 décembre 2008.
A cette occasion, furent auditionnés pour entendre leur avis sur la proposition de décret:
1. M. Jean-Pierre DAWANCE, Secrétaire général du Conseil Economique et social de la Région wallonne (CESRW)
2. M. Mathieu LAMBERT, Conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW)
3. Mme MC DURIEUX, Directrice du Pôle Partenariat et Marchés Publics au sein de la Société Wallonne du Logement (SWL)
L’avis du CESRW :
En 2006, le CESRW a remis un avis d’initiative sur le sujet. Après plusieurs auditions, ils ont constaté effectivement que les PPP devenaient de plus en plus d’actualité du fait des difficultés budgétaires rencontrées dans de nombreux Etats et Régions qui menaient une régression des investissements publics et, d’autre part, les besoins sociaux en équipement collectif qui avaient tendance à s’accroître.
Position du CESRW :
1. création d’une cellule unique et transversale en matière de PPP au vu de la variété des secteurs concernés et au vu de l’expérience de terrain pour cette formule dans certains autres pays et dans de nombreuses régions.
L’avis de l’UVCW :strong>
Position de l’UVCW:
1. Il est nécessaire de définir clairement les modalités de contrat passé par une autorité publique avec une personne privée en tenant compte de l’ensemble des montages juridiques et financiers s’apparentant à des PPP.
2. Forme du partenariat : bien déterminer si un PPP relève ou non de la réglementation des marchés publics souvent très complexe. Les liens entre les PPP et les marchés publics existent déjà incontestablement.
3. Les principes de la réglementation des marchés publics, d’égalité, de non-discrimination et de transparence doivent être conservés entre les partenaires.
4. D’accord sur la création d’une Commission wallonne PPP comme lieu d’échanges et de réflexion mais sur un modèle unique et transversal avec une antenne spécifique aux pouvoirs locaux sous forme soit de Régie communale autonome, d’asbl communale, d’Intercommunale, soit d’association de CPAS,…
5. Avantager l’opérationnalisation des PPP en tenant compte des spécificités et des besoins de chacun.
L’avis du service Partenariat et Marchés publics au sein de la SWL
Le secteur des logements sociaux a déjà mis en place des PPP. L’objectif de la SWL rejoint celui du Gouvernement wallon de créer 2000 logements par an, de jouer le rôle de facilitateur et de mutualiser les petites sociétés de logement.
L’effet levier de l’opération revient aux subventions versées par la Région wallonnes aux sociétés de logements pour financer des études juridiques, techniques, urbanistiques,…
Budget 2005 : 12 projets subventionnés, soit 2.780 logements.
Budget 2006 : 16 projets subventionnés, soit 1.185 logements.
Budget 2007 : 17 projets subventionnés, soit 1.534 logements.
Grâce à un arrêté organique du 19 juin 2008, la mesure a pu être généralisée pas seulement aux sociétés de logements mais aussi aux communes, aux CPAS et à tous les opérateurs immobiliers qui profitent également du budget de la Région wallonne sur base de projets concrets évalués par la Cellule multidisciplinaire de la SWL.
Au niveau de la SWL, le contrat de gestion de 2007 veut créer 200 logements par an sur base de la technique PPP et une société d’économie mixte avec la création de minimum 100 logements par an.
Position de la SWL :
1. Chaque PPP est unique et doit s’adapter au contexte local tout en faisant l’objet d’études préalables pointues avec évaluation d’une plus-value.
2. La SWL exerce la tutelle sur les opérations PPP menées par les Sociétés de Logement du Secteur Public (SLSP), suit les programmes de subvention et met en œuvre son contrat de gestion pour aboutir à l’objectif des 200 logements par an.
3. Grand intérêt pour la mutualisation des expériences.
4. La SWL est favorable aux échanges avec d’autres opérateurs immobiliers par l’art. 78 bis du Code wallon du Logement.
5. Il ne faut pas complexifier les procédures mais au contraire les aider et permettre de mutualiser les expériences.
Le pragmatisme observé en matière de PPP dans le secteur du logement doit également pouvoir être d’application dans d’autres secteurs comme celui du sport par exemple, souligne Hervé Jamar.
En conclusion
Suite à ces auditions, Hervé Jamar retient que globalement sa proposition de décret est pleinement soutenue :
• Le CESRW est favorable à une cellule transversale et globale.
• L’UVCW est globalement positive sur le dispositif proposé par le texte.
• La SWL fait des propositions progressistes et avant-gardistes dont il serait intéressant de tenir compte dans les prochains débats de manière à ficeler un texte de proposition le plus approprié.
Hervé Jamar souhaite une réelle collaboration avec le Ministre de manière à ce que le décret puisse encore être mis en application sous cette législature.
Décision
Le décret repassera sur la table de la Commission des Affaires intérieures fin janvier 2009.
