Subsides communaux et Droits de tirage

10/03/2009 : PROPOSITION DE DÉCRET
portant sur la création d’un fonds pour les investissements communaux
et sur la rationalisation des subsides aux communes

Proposition de décret sur les subsides communaux et les Droits de tirage

Les subsides représentent près de 20% des recettes communales.

L’autonomie des communes dans leurs missions d’intérêt local ne signifierait rien si elle n’était pas accompagnée de la possibilité de disposer de moyens suffisants pour exercer leur rôle.
En Région wallonne, les communes, outre les recettes provenant de la fiscalité, sont financées par le Fonds des communes et les subsides. Ces derniers sont dédicacés à des actions particulières par les autorités régionales. L’enveloppe des subsides est ainsi allouée à un type de projets sur base de choix décisionnels purement politiques opérés au niveau du Gouvernement.

Mettre fin au clientélisme pour les différents subsides par la création d’un fonds.

A titre d’exemple, dans le budget 2008, près d’une centaine d’allocations budgétaires ont été consacrées à des subventions diverses aux Pouvoirs locaux. Soit un montant total estimé à plus de 330 millions d’euros que les Ministres du Gouvernement peuvent allouer aux Pouvoirs locaux de manière discrétionnaire.
Hervé JAMAR se lasse de plus en plus d’observer autour de lui une partialité flagrante dans la distribution des subsides aux communes par nos Ministres wallons.
Il parle d’un parti-pris en faveur de certaines communes qu’il ne peut plus tolérer.

Sur le plan triennal 2007-2009, il suffit de comparer le montant des subsides octroyés réellement et le montant simulé conformément à l’application des critères objectifs établis par le Ministre Courard lui-même par circulaire.
Pour les cas extrêmes, nous pouvons noter que la Province de Namur a reçu un montant de 26% inférieur alors que la Province de Luxembourg a reçu un montant supérieur de 39% !

L’avis du CESRW :

Hervé Jamar propose donc de créer un fonds qui rassemblerait tous les crédits régionaux épars actuellement dévolus aux communes, hors enveloppe ‘Fonds des communes ».
Dans un objectif légitime de transparence, il faudrait rassembler cette manne dans ce seul fonds où les communes disposeraient d’un droit de tirage.

Position du CESRW :

Hervé JAMAR fait une proposition de décret au Parlement wallon

A cet effet, il va soumettre à la mi-mars une proposition de décret allant dans ce sens à la Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon.
Hervé Jamar est conforté dans son idée par le Memorandum de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) sorti tout récemment et qui va dans le même sens que notre Député.