Proposition de décret modifiant l’article 30bis du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, ...
25/09/2009 : Proposition de décret modifiant l’article 30bis du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, ...
Justification.
Les plans de secteur de Wallonie ont été confectionnés dans les années septante. Certains d’entre eux ont donc été adoptés il y a plus de trente ans. Cette situation engendre certaines difficultés vu les modifications profondes du mode de vie (mobilité, activités économiques, énergie, etc.).
Il semble acquis de beaucoup d’acteurs qu’une réforme globale des plans de secteur est incontournable. La DPR de juillet 2009 semble entrouvrir cette voie.
En attendant, la situation sur le terrain est problématique notamment pour les entreprises (souvent des TPE) désireuses de s’implanter sur une zone d’activité économique proche de leur région d’activités.
La présente proposition de décret vise à trouver une solution rapide pour les entreprises désirant s’implanter en Wallonie sur des terrains industriels vierges de toute activité.
Certaines de ces entreprises ayant des activités non industrielles ont acheté des terrains situés en zone d’activité économique industriel. Or, selon l’article 30bis alinéa 2 du CWATUPE, une telle zone ne peut accueillir que des entreprises à caractère industriel et non des entreprises de type « mixte » (artisanat, services, …).
Il y a lieu de permettre exceptionnellement l’implantation d’entreprises ayant des activités dites « mixtes » en zone industrielle si les parcelles de terrains concernés sont vierges de toute activité industrielle et que la configuration de la zone n’est pas des meilleures pour accueillir une activité industrielle (parce-que la zone est située à proximité d’un centre urbain ou d’une zone Natura 2000 par exemple).
L’article 30bis du Code est modifié en ce sens.
Proposition de décret
A l’article 30bis alinéa 5 du CWATUPE, ajouter au point 1° après les termes « dépôts de déchets inertes » :
« ou les activités économiques mixtes telle que définies à l’article 30 ; »
Pierre-Yves JEHOLET
Hervé JAMAR
